CGV

Conditions Générales de Ventes


 

Pour l’application des présentes,
 « Entreprise » désigne indifféremment l’ensemble les sociétés et/ou établissements du groupe EIMI et notamment SAS EIMI, la SAS EIMI ELEC, la SAS BAIL, la SAS KUTHE, la SARL COGEBE, la SAS LANSARD Energies, la SAS MEYRIER, la SAS MTS et la SAS GCS, ces sociétés ayant adopté les présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui leur sont communes.
« Client » désigne la personne physique ou morale cocontractante de l’Entreprise qui achète les prestations objet de du Contrat proposé par l’Entreprise ou à qui est proposé, à sa demande une offre de prestations par l’Entreprise.
« Prestations » désignent les travaux, études, prestations de maintenance, prestations multi-techniques ou multi-services et/ou de ventes de produits à réaliser par l’Entreprise au titre du Contrat.
« Contrat » désigne l’accord formé entre les Parties sur la nature, les quantités, conditions et modalités des Prestations à fournir par le Prestaire en contrepartie du Prix à régler par le Client. Cet accord peut prendre la forme d’un devis présenté par l’Entreprise, dûment paraphé daté et signé par le client et revêtu de son cachet commercial ou d’un contrat paraphé daté et signé par les Parties et revêtu de leurs cachets commerciaux ; ces deux formes valant commande ferme et définitive de prestations auprès de l’Entreprise. Les présentes Conditions Générales de vente font partie intégrante du Contrat.
« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante de la commande
« Conditions Particulières » désignent, le cas échéant les stipulations dérogatoires au présent document portant Conditions Générales, expressément convenues et acceptées par l’Entreprise et stipulées au contrat.
« Commande » désigne la concrétisation de l’accord passé entre l’Entreprise et le Client sur les Prestations à réaliser, les conditions de réalisation et le prix. 
« Offre » désigne le document par lequel l’Entreprise soumet au Client les prestations qu’elle se propose de réaliser afin de satisfaire le besoin exprimé par le Client, leurs conditions d’exécution et leur prix. L’offre peut prendre la forme d’un devis ou d’un contrat adressé au Client pour acceptation.
« Partie(s) » désigne(nt) l’Entreprise et/ou le Client.

 

1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute Offre, Commande, Contrat, accord ou document juridique équivalent par lequel l’Entreprise s’engage à exécuter des prestations de quelque nature qu’elles soient au bénéfice du Client. Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui sont les seules conditions applicables à celle-ci. 
1.2. L’Entreprise est réputée rejeter toutes dispositions contraires soumises par le Client, et ce, sous quelque forme que ce soit. L’Entreprise ne sera en aucun cas liée par les modifications des présentes conditions, excepté dans les cas de leur acceptation expresse et écrite.  

 

2. PASSATION DE LA COMMANDE

2.1. Sur la base de l’expression de ses besoins par le Client, l’Entreprise lui soumet une Offre décrivant les Prestations qu’elle se propose de réaliser, leurs conditions d’exécution et leur prix.
2.2. Le Client s’engage ainsi, au moment de l’Expression de ses besoins à transmettre exhaustivement à l’Entreprise l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la présentation de son Offre sans que l’Entreprise puisse être recherchée du fait d’un quelconque manquement dans la définition du besoin. 
2.3. Le Client est seul responsable des déclarations qu’il pourrait transmettre et en assume l’ensembles des conséquences de fait et de droit.
2.4. Les prix définis à l’Offre s’entendent hors taxes.
2.5. Les fournitures, travaux ou prestations non explicitement décrits dans l’Offre sont non compris. 
2.6. Les prix sont fermes pendant la durée de validité de l’Offre. Toutefois, une formule d’actualisation pourra être introduite et sera le cas échéant expressément consignée dans l’offre. 
2.7. L’acceptation de l’Offre valant commande ferme, définitive et irrévocable est constituée : (i) soit par la transmission du Devis présenté par l’Entreprise paraphé daté et signé par le Client et revêtu de son cachet commercial ; (ii) soit par la transmission du Contrat paraphé daté et signé par le Client et revêtu de son cachet commercial.  Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à l’entreprise dont les coordonnées sont précisées au devis ou au Contrat.
Il est précisé que le devis et/ou le Contrat paraphé, daté, signé et transmis par le Client pour valoir commande doit sous peine de nullité, être intégralement conforme au devis et/ou au Contrat proposé(s) par l’Entreprise. 
2.8. Le délai de validité de l’Offre proposée par l’Entreprise est précisé à l’offre. Au-delà de ce délai, l’acceptation de la commande suppose l’accord de l’Entreprise qui pourra, si elle le souhaite, se désengager de son offre.
2.9. A titre dérogatoire, dans les cas d’intervention d’urgence, sur demande du client, le rapport d’intervention notifié au Client vaudra Commande ferme, définitive et irrévocable et constitue le Contrat.

 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client réserve à l’Entreprise, pour la durée du Contrat ou de la Commande, l’exclusivité des Prestations qui lui sont confiées. En conséquence, le Client s’interdit d’exécuter lui-même ou de faire exécuter les Prestations par une tierce entreprise.
3.2. Préalablement à tout début d’exécution des prestations par l’Entreprise, le client remettra à l’Entreprise toute information ou tout document utile et nécessaire à la réalisation de la Prestation. Notamment, le Client communiquera à l’Entreprise, avant tout commencement d’exécution des Prestations, tous les documents relatifs aux règles et consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le site de mise en œuvre du Contrat ou de la Commande et de manière générale tout document permettant la prévention de tous risques, notamment en matière d’amiante, tout diagnostic en la matière devant être impérativement remis par le Client.
3.3. Le Client garantit à l’entreprise à son personnel ainsi qu’à ses éventuels fournisseurs et sous-traitants, à la date de signature de la Commande ou du Contrat et pendant toute sa durée :
(i) l’obtention de toutes les autorisations nécessaires et préalables à la réalisation des prestations par l’Entreprise, notamment en matière administrative ; (ii) un accès libre et sécurisé aux Installations pour l'exécution des Prestations ; (iii) la mise à disposition gratuite des moyens en quantité suffisantes (notamment en énergies, eau et fluides nécessaires) et des locaux, aires de stockage et d’installation à proximité du lieu de réalisation des Prestations nécessaires à l’exécution des Prestations ; (iv) la conformité à la législation et la réglementation en vigueur des sites et installations supports des prestations à réaliser par l’Entreprise ainsi que leur état notamment d’entretien et de fonctionnement permettant une bonne exécution des Prestations et le support de celle-ci ; (v) de toute obligation législative ou réglementaire de contrôle, de surveillance et d’inspection des Installations, notamment au titre de la sécurité des Installations, des équipements sous pression, de la performance énergétique, de la protection de l’environnement, etc., sauf celles qui sont expressément mises à la charge de l’Entreprise par le Contrat ou la Commande ou par la législation ou la règlementation. Dans l’hypothèse où les Installations sont concernées par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le Client est le seul exploitant à ce titre et l’unique interlocuteur des autorités compétentes en la matière.
3.4. Les dispositions de l’article 1799-1 du Code civil qui instituent au profit de l’Entreprise, une garantie de paiement des sommes dues au titre d'un marché de travaux, lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12.000 € HT, sont applicables. A ce titre, l’Entreprise est en droit de demander au Client de lui fournir une garantie de paiement ou un système de garantie alternatif tel que prévu par l'article 1799-1. A défaut l’Entreprise sera en droit de soulever l’exception d’inexécution de ses Prestations.

 

4. DELAIS

4.1. Les Prestations sont réalisées dans les délais indiqués dans l’Offre sauf empêchements indépendants de la volonté de l’Entreprise. On entend par empêchements indépendants de la volonté de l’Entreprise, et sans que cette liste soit exhaustive, les événements climatiques de type intempéries, les catastrophes naturelles, les grève et émeutes, l’absence de distribution d’énergie, l’impossibilité d’accéder au site ou au chantier, le non-respect de ses obligations par le Client, les sujétions techniques imprévues nécessitant des Prestations complémentaires et/ou supplémentaires commandées par le Client…  
4.2. Ces délais commencent à courir, sauf disposition contraire prévue à la Commande ou au Contrat (notamment dans le cadre de calendrier / planning spécifiques), à compter de réception par l’Entreprise de la Commande ou du Contrat dument paraphé daté et signé par le Client. 
4.3. L’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la Prestation en cas de manquement du Client à ses obligations. Toute interruption des Prestations à l’initiative du client et/ou en raison d’un défaut de respect de ses obligations pour un délai supérieur à 120 jours ouvre à l’Entreprise un droit à la résiliation de la Commande ou du Contrat aux frais et risques du Client. 

 

5. CONDITION D’EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1. L’Entreprise décide des moyens et outils nécessaires à la réalisation des Prestations, conformément à la Commande. 
5.2. L’Entreprise pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations sous réserve de faire agréer préalablement, par écrit, son sous-traitant de rang 1 ou de rang 2, ainsi que ses conditions de paiement par le Client. L’acceptation du sous-traitant par le client sera réputée acquise en cas de non-réponse du Client, 15 (quinze) jours après la réception de la demande d’agrément présentée par tous moyens écrits ou numérique par l’Entreprise. Ces disposions sont applicables à la sous-traitance de rang 2
5.3. L’Entreprise s’engage à réaliser les Prestations conformément à la législation et la réglementation en vigueur et aux stipulations de la Commande ou du Contrat.
5.4. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les fournitures et/ou matériels spécifiés dans la Commande ou le Contrat : (i) en cas de retard ou de défaillance de ses fournisseurs, afin de leur substituer d’autres fournitures et matériels de caractéristiques comparables et de qualité au moins équivalente ; (ii) pour tenir compte de l'évolution des techniques, de la législation ou de la réglementation. L’Entreprise est en droit de présenter une offre modificative au Client.  Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser cette offre modificative à compter de sa réception par tous moyens écrits et/ou numériques. Dans le cas d’un refus de cette offre, il demeurera seul responsable de l’éventuel défaut de conformité aux nouvelles législations ou règlementations. L’Entreprise disposera dans ce cas du droit de résilier le Contrat ou la Commande en cours sans indemnisation du Client.  En dehors de ce cas, l’Entreprise réalisera les prestations après réception de la Commande ou du Contrat modificatif du Client.
5.5. Lorsque les fournitures, le matériel et/ou les études nécessaires et utiles à la réalisation des prestations sont imposées et/ou mises à disposition par le client dans le cadre de la Commande ou du Contrat, l’Entreprise décline toute responsabilité quant à l’inadaptation et à la qualité des fournitures et quant à l’inexactitude et à l’imprécisions des données mises à disposition.
5.6. Lorsque le(s) support(s) sur le(s)quel(s) des Prestations de l’Entreprises sont mises à disposition par le Client sous sa responsabilité, l’Entreprise décline toute responsabilité quant à l’inadaptation et à la qualité de ce(s) support(s).
5.7. Lorsque les fournitures, le matériel utiles à la réalisation des prestations sont proposées par l’Entreprise et acceptées par le Client, il appartient au Client de s’assurer que les caractéristiques du matériel et des fournitures proposés correspondent bien à ses besoins tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mises en œuvre. Le Client dispose en ce sens d’un droit à questionnement et à information auprès de l’Entreprise qu’il lui appartient d’actionner. 

 

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Le Prix des Prestations et les modalités de révisions sont définis au Contrat. 
6.2. Les prix s’entendent hors taxes.
6.3. Les fournitures, travaux ou prestations non explicitement décrits au Contrat sont non compris. Notamment, les prix s’entendent, sauf stipulations contraires « départ de nos ateliers ».
6.4. Tout(e) taxe, impôt, redevance, contribution, autre que l'impôt sur les sociétés dû par l’Entreprise et la contribution sur la valeur ajoutée au titre de son activité, et en relation avec les Installations et les Prestations, demeure à la charge exclusive du Client. Les prix sont notamment assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de facturation sauf dispositions légales contraires. Toute contestation sur le matériel, sur les fournitures ou sur les travaux effectués ne peut en aucun cas suspendre l’obligation de paiement pour l’acheteur.
6.5. Sauf conditions particulières, la facturation des Prestations s’effectuera selon l’échéancier suivant : (i) 30% à la Commande et avant tout début d’exécution des Prestations ; (ii) A l’avancement sur situation mensuelle de Prestations valant facture ; 
6.6. Sauf conditions particulières et/ou dispositions d’ordre public, le Client ne pourra effectuer aucune retenue quelle qu’elle soit sur le montant des Prestations dues à l’Entreprise.
6.7. Les factures adressées électroniquement au Client sont payables, nettes et sans escompte, à trente (30) jours date de facture sauf stipulation contraire dans la Commande ou le Contrat. Aucun escompte ne sera notamment appliqué en cas de paiement anticipé. Toute compensation ou déduction opérée par le Client à son initiative sur la facture présentée par l’Entreprise est expressément exclue. 
6.8. Tout retard de paiement total ou partiel de facture par le Client donne lieu de plein droit, à des intérêts moratoires dont le taux est égal trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 
6.9. En outre, conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, le Client professionnel est de plein droit débiteur, à l’égard de l’Entreprise, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros.  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, l’Entreprise, en cas de retard dans le paiement des factures par le Client, peut mettre en demeure celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à y remédier au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre. A défaut de paiement au terme de ce délai, toute compensation par le Client étant formellement exclue, et indépendamment des intérêts de retard fixés ci-avant, l’Entreprise peut immédiatement suspendre l’exécution des Prestations, cette suspension se faisant aux risques exclusifs du Client, et ce jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues à la date de ce règlement, principal et intérêts. 
6.10. Indépendamment de ce qui précède, en cas de non-paiement au terme d’un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure ci-dessus, l’Entreprise peut résilier seule le Contrat de plein droit à compter de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, et ceci sans préjudice de la mise en recouvrement de toutes les sommes dues par le Client, étant devenues immédiatement exigibles du fait de cette résiliation et sans autre formalité, et sous réserve du droit à indemnité de cessation anticipée et à l’Indemnité de reprise. 
6.11. Le(s) sous-traitant(s) direct(s) de l’Entreprise qui ont été accepté (s) et dont les conditions de paiement ont été agréées par le Client, bénéficient des dispositions des présentes CGV en cas de défaut de paiement du Client.  

 

7. MODIFICATIONS DU CONTRAT ET/OU PRESTATIONS SUPLEMENTAIRES

7.1. Toutes fournitures, tous travaux et toutes prestations non comprises à la Commande ou au Contrat feront l’objet d’une offre complémentaire présentée par l’Entreprise au Client. L’offre complémentaire qui pourra prendre la forme d’un devis complémentaire ou d’un avenant au contrat qui précisera les incidences de son acceptation par le Client sur la commande initiale, notamment en matière de prix, de délais et de conditions et/ou modalités d’exécution le cas échéant. L’acceptation de cette offre complémentaire se fera dans les mêmes conditions que celles de l’offre initiale telles que prévues aux présente CGV.
7.2. En cas d’urgence impérieuse et/ou si les conditions le justifient, la régularisation de la commande supplémentaire pourra se faire après échange de mails concordants sur l’objet, le prix, les délais d’exécution et les conditions et modalités d’exécution entre l’Entreprise et le Client.
7.3. Dans tous les cas, toute commande complémentaire à la commande initiale, quelle que soit sa forme, pour autant que la volonté exprimée par le Client soit clairement exprimée sur l’objet, le prix et les délais d’exécution fera l’objet d’une facturation complémentaire.
7.4. Dans l’hypothèse où des circonstances imprévisibles à la date de signature du Contrat ou de la Commande et d’ordre technique, technologique, administratif, économique et/ou légal ou réglementaire, évolueraient de telle sorte que les conditions d'exécution du Contrat ou de la Commande s'en trouvent significativement modifiées, pour l’une ou l’autre des Parties, notamment sur le plan économique ; et/ou dans l’hypothèse de difficultés majeures rencontrées par l’Entreprise dans l’exécution du Contrat il sera fait application des dispositions de l’article 1195 du code civil en matière de renégociation du Contrat.

 

8. RECEPTION DES TRAVAUX

8.1. Les prestations de travaux feront l’objet d’une réception au sens de l’article 1792-6 du code civil.
8.2. L’Entreprise notifiera au Client par écrit ou courriel la fin de travaux et la date d’achèvement de ceux -ci et invitera le Client dans le même temps à procéder à la réception dans un délai maximal de 15 jours après cette date, dans le cadre d’une visite de travaux dont la date est notifiée. 
8.3. La réception fera l’objet d’un procès-verbal ainsi établi contradictoirement en présence de l’Entreprise et du Client, avec ou sans réserve, au plus tard dans les quinze jours suivant la date d’achèvement des travaux notifiée par l’Entreprise au Client. 
8.4. Le procès-verbal de réception est signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. 
8.5. Trente jours après la date d’achèvement de travaux telle que communiquée au Client par l’Entreprise et sans réponse du Client, ce dernier sera réputé avoir réceptionné les travaux, sans réserve, à la date d’achèvement de ceux-ci.
8.6. Dans tous les cas, la prise de possession des travaux, objet de la Commande ou du Contrat vaudra réception sans réserve.
8.7. Le refus de réceptionner les travaux devra ainsi être motivé par écrit et ne pourra résulter que de la non-conformité des travaux avec la commande ou de leur inachèvement. La réception ne saurait être retardée du seul fait de l’existence d’imperfections qui, pouvant faire l’objet de corrections, doivent donner lieu à réserves. Seul l’inachèvement des ouvrages ou des imperfections nécessitant des reprises d’ouvrages substantielles peuvent justifier le refus de réception et doivent être consignés dans le procès-verbal de réception contradictoirement établi. 
8.8. En cas de réserves formulées par le client, la liste de celles-ci sera établie contradictoirement avec l’Entreprise et jointe au procès-verbal de réception.
8.9. Sauf dispositions contraires négociées par les parties et stipulées au procès-verbal de réception, l’Entreprise disposera d’un délai de deux mois pour lever les réserves. La levée des réserves sera actée par la signature d’un certificat de levée de réserves établi par le Client et impérativement notifié à l’Entreprise.

 

9. TRANSFERT DE PROPRIETE, DE GARDE ET DES RISQUES

9.1. Le transfert de propriété s’effectue après paiement intégral du prix.
9.2. Nonobstant la qualité de propriétaire de l’Entreprise jusqu’à paiement intégral du prix, le transfert des risques s’effectue au jour de la mise en service totale ou partielle des installations, même provisoire si celle-ci est à la demande du Client, et au plus tard à prise de possession des installations par le Client et/ou à la date de réception : le Client supportera dès lors la garde des travaux et des installation, les risques de perte, de vol ou de dégradations desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

10. FIN DU CONTRAT

10.1. A l’expiration du terme normal du Contrat ou de la Commande, l’Entreprise s’engage à remettre au Client les Installations en état normal d’entretien et de fonctionnement, compte tenu des obligations prescrites dans le Contrat ou la Commande et de la vétusté résultant de l’usage des équipements en cause. 
10.2. Le Contrat ou la Commande peuvent être résiliés dans les conditions exclusivement fixées au Contrat ou à la Commande ou aux CGV, ainsi que dans les situations définies ci-après : (i) en cas en de manquement grave et répété de l’une ou l’autre des Parties, empêchant la bonne exécution d’une obligation essentielle du Contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cette dernière d’y remédier, et non suivie d’effet, dans un délai de trente (30) jours. La résiliation prend effet à compter de la date d’envoi de la notification ; (ii) en cas de cessation d’un contrat indissociable du Contrat ou de la Commande. En cas de cessation d’un contrat pour quelque cause que ce soit, empêchant/rendant impossible la poursuite du Contrat, ceux-ci concourant à une même opération d’ensemble, le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par notification à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à compter de la date d’envoi de ladite notification. 
10.3. Dans tous les cas de résiliation du Contrat non imputables à un manquement de l’Entreprise, les arrhes et acomptes versés, sont définitivement acquis à l’entreprise. En sus, l’Entreprise recevra du Client, dans le mois suivant la résiliation, outre l’éventuelle Indemnité de reprise, une indemnité de cessation anticipée des relations contractuelles calculée comme suit : [Montant total des Prestations dû par le Client au titre de la dernière période de douze mois écoulée (ou qui, dans le cadre de la première année du Contrat, aurait été dû pour un an)] x [0,015] x [nombre de mois entiers restant à courir jusqu'à la fin normale du Contrat], et à laquelle viendront s’ajouter tous les coûts que l’Entreprise aurait à supporter, le cas échéant, liés à la rupture des contrats passés pour l’exécution du Contrat. 
10.4. Dans tous les cas de cessation anticipée du Contrat, le Client verse à l’Entreprise une indemnité (l’Indemnité de reprise) couvrant l’intégralité de la valeur des biens et/ou prestations et/ou travaux livrés et/ou engagés et/ou réalisés par l’Entreprise et pour laquelle cette dernière n’a pas été complètement rémunérée au jour de la cessation anticipée du Contrat ; l’Indemnité de reprise ainsi calculée sera augmentée d’un coefficient pour frais de structure de 25%.

 

11. GARANTIES

11.1. Pour les Prestations de travaux, la date de la réception constitue le point de départ des garanties : l’Entreprise s’engage, selon la nature des travaux, au respect des garanties légales visées par les articles 1792 et suivants du Code civil.
11.2. Pour les prestations de maintenance, le client fournit à l’entreprise la liste des matériels et équipements qui bénéficient d’une garantie constructeur en précisant la date de fin de garantie pour chacun. Les prestations de maintenance ç la charge de l’Entreprise sur les matériels et équipements du Client n’emportent aucune garantie de résultat sur le bon fonctionnement des matériels et équipements, notamment, l’Entreprise ne saurait être recherchée au titre d’un dysfonctionnement des matériels et équipements relevant de la responsabilité de leur fabricant et/ou de leur installateur.
11.3. En tout état de cause, la garantie ne sera pas applicable en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien et de maintenance de la part du Client ou en cas d’usure normale.
11.4. L’attention du Client est notamment attirée sur le nécessaire entretien et la nécessaire maintenance à apporter aux installations mises en place par l’Entreprise au titre du Contrat ou de la Commande ou sur lesquelles elle est intervenue à ce titre. Les garanties légales visées par les articles 1792 et suivants du Code Civil ne sauraient en effet se substituer au bon entretien et à la maintenance des installations qui demeurent intégralement à la charge du Client, excepté si celui-ci a confié parallèlement à l’Entreprise, dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat dédié et distinct de la Commande ou de Contrat initial, tout ou partie de l’entretien ou de la maintenance de ses installations.

 

12. RESPONSABILITE ET ASSURANCES

12.1. En cas de manquement de l’Entreprise dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations contractuelles, celle-ci est sanctionnée dans les conditions exclusivement fixées aux présentes CGV, au Contrat ou à la Commande, sauf disposition contraire d’ordre public. 
12.2. Dans tous les cas, la responsabilité de l’Entreprise à l’égard du Client ne saurait être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission commis dans ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ayant causé un préjudice direct et certain au Client. 
12.3
. En outre, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée, y compris en cas de résiliation, que dans la limite d’un plafond global fixé, sauf plafond différent précisé aux Contrat ou à la Commande, à cent mille (100.000) euros par évènement dommageable et par an. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de l’Entreprise et de ses assureurs au-delà des limitations ainsi fixées. 
12.4. Dans tous les cas, l’Entreprise ne peut se voir infliger de sanctions pour manquement lorsqu’elle a été empêchée par un cas de force majeure, ou par l’un et/ou l’autre des faits ou évènements suivants même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions de la force majeure: - tout fait du Client (y compris l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat), - tout fait d’un tiers, - tout vice ou défaillance des Installations relevant des garanties contractuelles ou responsabilités légales des constructeurs ou fournisseurs du Client, autres que l’Entreprise, - tout événement extérieur à l’Entreprise, y compris toute interruption ou insuffisance de services de distribution du gaz et de l’électricité, toutes modifications significatives des caractéristiques physiques des énergies ainsi fournies, tout contingentement des combustibles ou de toute autre fourniture nécessaire au fonctionnement des Installations ou à la fourniture du service, - toute atteinte à l’environnement étrangère à l’activité de l’Entreprise. 
12.5. L’Entreprise s’engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance « Responsabilité Civile » ainsi qu’une police « Responsabilité Décennale » afin de pleinement garantir le Client au titre des responsabilités précitées découlant de l’exécution du Contrat. 
12.6. Une attestation d’assurance en cours de validité, est fournie par l’Entreprise à la demande du Client. 
12.7. Le Client souscrit l’ensemble des assurances nécessaires à sa qualité d’occupant et/ou de propriétaire du site (y compris des moyens et locaux mis à disposition) et d’utilisateur des Installations ainsi que celles relatives aux divers risques professionnels de son activité, les risques d’accidents, dégâts ou dommage de quelque nature que ce soit, causés à des tiers, Entreprise incluse) ainsi que les assurances spécifiques relative à sa qualité de maître d’ouvrage de travaux de construction le cas échéant.
12.8. Le client renonce à tout recours contre l’Entreprise et ses assureurs, au-delà des limites de responsabilité énoncées dans l’article « Responsabilités ».

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Les Offres, Contrats, Prestations objets du Contrat n’emportent aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. L’Entreprise conserve la propriété exclusive et entière des procédés, procédures, méthodes, algorithmes, spécifications, données, bases de données, signes distinctifs, dessins, plans, instructions, manuels, documents, moyens, outils, inventions, logiciels, savoir-faire, sans que cette liste ne soit limitative, nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’offre ou de la réalisation des Prestations qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique par le droit de la propriété intellectuelle et/ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
13.2. Toute utilisation, à quelque titre que ce soit, de ces éléments par le Client devra être au préalable expressément autorisé par écrit par l’Entreprise.

 

14. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Afin de protéger les intérêts du groupe EIMI (notamment en matière de protection de son savoir-faire, de son organisation et de ses moyens humains et techniques ainsi que de sa politique de formation de son personnel), le Client s’interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du groupe EIMI.  À ce titre, elle renonce à tenter et à inciter les salariés de celui-ci. Cette interdiction s’applique quelle que soit la spécialisation du salarié concerné. Elle s’applique pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause. En cas de non-respect de cette interdiction, la société versera au groupe EIMI à titre de clause pénale, un montant égal à 12 fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

 

15. DROIT APPLICABLE/LITIGES

15.1. Le droit applicable quel que soit le lieu d’exécution des Prestations est le droit français. 
15.2. En cas d'échec du règlement amiable et/ou de la médiation, et/ou à défaut de recours à la médiation, ou si l'urgence le commande, tous les litiges auxquels le Contrat peut donner lieu sont résolus par voie judiciaire conformément aux dispositions légales en la matière. Les tribunaux français seront seuls compétents.
 

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