Définition
Pour l’application des présentes, (« Le Prestataire ») désigne indifféremment la SAS EIMI, la SAS EIMI ELEC, la SAS BAIL ou la SAS KUTHE, ces sociétés ayant adopté ces conditions générales de vente (« CGV ») qui sont communes.
Champ d’application
Toute commande de travaux, d’études, de maintenance, de prestations multitechniques ou multiservices (« Les Prestations »), implique de la part du Client l'acceptation et l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres notamment celles du cocontractant. Seul le Prestataire peut déroger ou modifier les présentes conditions lors des négociations menées avec le client et selon les prestations demandées, il sera alors établi des conditions particulières.
Offre – Formation de la Commande
Le prestataire établit et transmet au Client une offre (« l’Offre ») décrivant les prestations qu’il s’engage à réaliser. Tous travaux ou prestations non explicitement décrits dans l’Offre sont non compris. L’Offre et tous les éléments qui en font partie tels que plans, schémas, descriptifs, calculs ou autres demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La commande adressée par le client ou la signature du client sur l’Offre emporte acceptation de l’Offre et des présentes CGV. La commande transmise au Prestataire est ferme et irrévocable. Toute modification ou adjonction à une commande est soumise à l’accord exprès du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de remplacer les produits spécifiés dans la commande acceptée par des produits de qualité au moins équivalente.
Obligations du Client
Préalablement à toute prestation, le client doit remettre au prestataire toute
information ou tout document utile et nécessaire à la réalisation de la Prestation. Le client communiquera également au Prestataire, avant le début de la Prestation, tous les documents relatifs aux règles et consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le site de la Prestation et de manière générale tout document permettant la prévention de tous risques. Le client devra également tout mettre en œuvre pour faciliter l’exécution des Prestations (autorisations administratives indispensables, accès au site, mise à disposition des énergies et fluides nécessaires,…)
Conditions d’Exécution
Le Prestataire décide des moyens et outils nécessaires à la réalisation des Prestations, conformément aux critères de sécurité et de qualité requis par le Client, dans le respect des délais prévus avec le Client. Le Prestataire s’engage à réaliser conformément aux lois et/ ou normes en vigueur à la date de signature de l’Offre ou de réception de la commande. Si ces lois et/ ou normes sont modifiés en cours d’exécution de la Prestation, le Prestataire présentera un devis des modifications obligatoires. Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser ce devis. Dans le cas d’un refus, il serait seul responsable, d’un défaut de conformité aux nouvelles lois ou normes. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite sur la base des renseignements ou cahiers des charges fournis par le Client, nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient dans ce cas au Client de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mises en oeuvre. Le Prestataire effectuera la Prestation modificative après réception de la commande du Client. Le Prestataire se réserve en outre le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits spécifiés dans la commande acceptée pour tenir compte de l'évolution des techniques ou de la réglementation.
Délais d’Exécution
Les prestations sont réalisées dans les délais indiqués dans l’Offre sauf empêchements indépendants de la volonté du Prestataire. On entend par empêchements indépendants de la volonté du Prestataire, et sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, la grève, l’émeute, l’absence de distribution d’énergie, l’impossibilité d’accéder au site ou au chantier… Le point de départ du délai de réalisation est la réception de la commande Client ou la date de signature de l’Offre. Les délais d’exécution indiqués dans la commande et non expressément acceptés par le Prestataire, ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf conditions particulières acceptées par le Prestataire.
Les retards dans les délais d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni aucune indemnité d’aucune sorte, ni annulation de la commande. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la Prestation en cas de manquement du Client à ses obligations. Toute interruption des Prestations à l’initiative du client pour un délai supérieur à 120 jours donnera droit au Prestataire d’annuler la commande.
Sous-traitance
Le prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation sous réserve de faire agréer préalablement, par écrit, son sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement par le Client. L’acceptation du sous-traitant par le client sera réputée acquise en cas de non-réponse du Client, quinze jours après la demande du Prestataire.
Prestations supplémentaires
Dans la mesure du possible, préalablement à toute prestation supplémentaire, le Prestataire présentera une offre complémentaire au Client, offre qui précisera l’incidence sur les délais d’exécution initiaux. Le Prestataire effectuera la Prestation supplémentaire après réception de la commande du Client. Les prestations supplémentaires demandées en cours de chantier par le Client seront dues par celui-ci.
Conditions financières
Les prix même forfaitaires sont fermes pendant la durée de validité de l’Offre, une formule d’indexation pourra cependant être introduite au cas le cas. Les prix définis à l’Offre s’entendent hors taxes selon les lois et normes en vigueur à la réception de la commande ou à la signature de l’Offre par le Client. Toutes nos factures sont payables à 45 jours date de facture, sans escompte. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Toute compensation ou déduction opérée par le Client à l’encontre du Prestataire est exclue. Le non paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme entraînant exigibilité de règlement immédiat de plein droit, de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger un paiement immédiat et à suspendre l’exécution de toute Prestation en cours après mise en demeure restée sans effet dans le délai de 8 jours. Ces sommes dues donneront lieu de plein droit et à effet immédiat à l’application de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Prestataire bénéficiera des dispositions des articles 1 à 16 de la loi 75- 1334 du 31 décembre 1975, dès lors qu’il réalise une opération de soustraitance.
Réception
Les prestations de travaux feront l’objet d’une réception. La réception fera l’objet d’un procès verbal établi contradictoirement, avec ou sans réserves, au plus tard dans les quinze jours suivant la date d’achèvement des travaux notifiée par le Prestataire au Client. Par cette notification, le Prestataire invitera le Client à procéder à la réception et lui communiquera une date à cet effet. Trente jours après cette date et sans réponse du client, ce dernier sera réputé avoir réceptionné les travaux, sans réserve, à la date d’achèvement des travaux. Dans tous les cas, la prise de possession de l’installation objet de la commande vaudra réception sans réserves. Le refus de réceptionner les travaux devra être motivé par écrit et ne pourra résulter que de la non-conformité des travaux avec la commande ou de leur inachèvement. En cas de réserves formulées par le client, la liste de celles-ci sera établie contradictoirement avec le Prestataire et jointe au procès verbal de réception. Le Prestataire disposera alors d’un délai de deux mois pour lever ces réserves. La levée des réserves sera actée par la signature d’un certificat de levée de réserves.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue après paiement intégral du prix. Nonobstant la qualité de propriétaire du Prestataire, le transfert des risques s’effectue au jour de la mise en service totale ou partielle des installations, même provisoire si celle-ci est à la demande du Client, et au plus tard à prise de possession des installations par le Client : le Client supportera dès lors les risques de perte, de vol ou de dégradations desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
Garantie
Pour les travaux, la réception constitue le point de départ des garanties : le Prestataire s’engage, selon la nature des travaux, au respect des garanties légales visées par les articles 1792 et suivants du Code civil. Pour les prestations de maintenance, le client fournit au Prestataire la liste des matériels et équipements qui bénéficient d’une garantie constructeur en précisant la date de fin de garantie pour chacun. En tout état de cause, la garantie ne sera pas applicable en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client ou en cas d’usure normale.
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée par le Client. Sauf dispositions d’ordre public, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée pour quelque cause que ce soit au titre de l’exécution de ses obligations, le droit à réparation du cocontractant serait limitée toutes causes confondues, à la somme de 100 000 euros. Cette limitation d’indemnité constitue la contrepartie de la responsabilité assumée par le Prestataire compte tenu du prix des Prestations.
Assurance
Le Prestataire assure sa responsabilité civile contractuelle encourue. Le client et ses assureurs, pour lesquels le client se porte fort, renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs, au-delà des limites de responsabilité énoncées dans l’article « Responsabilités » Lorsque les travaux effectués entrent dans le champ d’application des articles 1792 et suivant du Code Civil le Prestataire souscrit une assurance destinée à couvrir les risques susceptibles d’entraîner l’engagement de sa responsabilité décennale.
En cas de souscription d’une assurance Dommage Ouvrage par le Client, celui-ci s’engage à en informer le Prestataire.
Résiliation du contrat
En cas de manquement grave ou répété à ses obligations contractuelles, par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier tout ou partie de la commande après mise en demeure par lettre RAR restée sans effet pendant plus de 60 jours. Dans ce cas, si le Client prend l’initiative de la résiliation, le montant des dommages intérêts dus par le Prestataire ne sauraient excéder le solde dû au titre de la commande en cours Si le client résilie la commande sans faute du Prestataire, le client devra régler l’ensemble des prestations exécutées, des matériels commandés quand bien même ils ne seraient pas posés, et verse au Prestataire à titre de Dommages intérêts une somme équivalente à 20% du montant de la commande.
Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, et tous autres documents, ainsi que les modèles vendus ou confiés par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations demeurent la propriété du Prestataire et ne sauraient être communiqués à quiconque pour quelque motif que ce soit. D’une manière générale l’ensemble du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire. Tout manquement à cette obligation ouvrirait droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit du Prestataire et correspondant au préjudice subit par ce dernier.
Juridiction
La commande est régie par la loi française. Pour tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est expressément convenu qu’à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent sera celui dont la juridiction s’exerce sur la localité où est situé le siège social du Prestataire.